Conditions d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme de gestion des bourses d'études CARFO (ci-après dénommée "la Plateforme"), accessible à l'adresse [URL du site].

La Plateforme est éditée par la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO), établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé à [Adresse complète], immatriculée sous le numéro [Numéro d'immatriculation].

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

"Plateforme" : désigne le site web de gestion des bourses d'études CARFO, accessible à l'adresse [URL du site].
"Utilisateur" : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et l'utilisant, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.
"Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux services de demande et de suivi de bourse.
"Demande" : désigne la demande de bourse d'études soumise par l'Utilisateur via la Plateforme.
"Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
"Contenu" : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, graphiques, photographies, vidéos, sons, illustrations, logiciels et autres éléments accessibles sur la Plateforme.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

La Plateforme a pour finalité de permettre aux Utilisateurs de :

Créer un compte personnel
Soumettre une demande de bourse d'études
Télécharger les documents nécessaires à la constitution du dossier
Suivre l'état d'avancement de leur demande
Communiquer avec l'administration de la CARFO concernant leur demande
Recevoir des notifications relatives à leur demande

Article 3 : Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est ouvert à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Certaines sections de la Plateforme sont librement accessibles. D'autres sections nécessitent la création préalable d'un Compte et l'identification de l'Utilisateur.

La CARFO se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 : Inscription et création de compte

Pour accéder aux services de demande et de suivi de bourse, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte, mensongère ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur, ainsi que le rejet de sa Demande.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe. Ces éléments d'identification sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut en demander la réinitialisation via la fonction "Mot de passe oublié" disponible sur la page de connexion.

Article 5 : Soumission d'une demande de bourse

Pour soumettre une Demande, l'Utilisateur doit :

Se connecter à son Compte
Remplir le formulaire de demande en fournissant toutes les informations requises
Télécharger les documents justificatifs demandés
Vérifier l'exactitude des informations fournies
Valider et soumettre sa Demande

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations et documents fournis. Toute information inexacte ou document falsifié entraînera le rejet automatique de la Demande et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

La soumission d'une Demande ne garantit pas son acceptation. Chaque Demande est soumise à un processus d'évaluation par les services compétents de la CARFO, selon les critères d'éligibilité en vigueur.

Article 6 : Traitement des données personnelles

La CARFO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et à les traiter dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies sur la Plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé par la CARFO pour la gestion des demandes de bourses d'études. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont destinées aux services administratifs de la CARFO chargés de l'instruction des dossiers.

Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la CARFO à l'adresse suivante : [adresse email du DPO].

Pour plus d'informations sur la manière dont la CARFO traite les données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 7 : Obligations de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur
Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux systèmes d'administration de la Plateforme
Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, pornographique, pédophile, ou portant atteinte aux droits d'autrui
Ne pas utiliser de logiciels, dispositifs ou autres moyens visant à perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme
Informer immédiatement la CARFO en cas de violation de la sécurité de son Compte (perte, vol ou divulgation de ses identifiants)

En cas de manquement à ces obligations, la CARFO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice et demande de dommages et intérêts.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Responsabilité de la CARFO

La CARFO s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

La CARFO ne peut toutefois garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur la Plateforme. En conséquence, la CARFO décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme.

La CARFO s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L'accès à la Plateforme peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison technique.

La CARFO ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il y communique.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de la Plateforme effectuée en utilisant ses identifiants est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l'Utilisateur d'apporter la preuve contraire.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La Plateforme dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui la composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, etc.) sont la propriété exclusive de la CARFO ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation, reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, complète ou partielle, de la Plateforme ou de ses éléments sans l'autorisation expresse et préalable de la CARFO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos présents sur la Plateforme sont des marques déposées par la CARFO ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse et préalable de la CARFO ou des tiers titulaires des droits est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. La CARFO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

La mise en place de liens hypertextes pointant vers la Plateforme est autorisée, sous réserve :

Que les liens ne portent pas atteinte aux intérêts et à l'image de la CARFO
Que les liens soient clairement identifiés et qu'ils ouvrent la Plateforme dans une nouvelle fenêtre du navigateur

La CARFO se réserve le droit de demander la suppression de tout lien pointant vers la Plateforme qui ne respecterait pas ces conditions.

Article 11 : Modification des CGU

La CARFO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par le biais d'un avis publié sur la Plateforme ou par email.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

Article 12 : Résiliation

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte en adressant une demande écrite à la CARFO à l'adresse suivante : [adresse email de contact].

La CARFO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Fourniture d'informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses
Inactivité du Compte pendant une durée supérieure à 2 ans
Comportement préjudiciable aux intérêts de la CARFO ou d'autres Utilisateurs

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville], sauf disposition légale contraire.

Article 14 : Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter la CARFO aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse email]